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La phase du contrôle fiscal est particulièrement impactée par les dispositions de lordonnance n 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire et à ladaptation des procédures pendant la même période. Il y a lieu de différencier la puissance du moteur qui est exprimée en chevaux vapeur ch et la puissance fiscale qui est établie par létat pour calculer la taxe dimmatriculation sur les véhicules exprimée en chevaux fiscaux cv. Bonjour tous le monde ma question est la suivante. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant contrôle fiscal dictionnaire anglais français et moteur de recherche de traductions anglaises. Outre les annonces gouvernementales sur linterruption des contrôles fiscaux larticle 10 de lordonnance 2020 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire et à ladaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions en matière de contrôle fiscal. Chaque année ladministration fiscale contrôle environ 50000 entreprises.
Contrôles fiscaux des entreprises et des particuliers. Conseil pour le bon déroulement dun contrôle fiscal.